Dernière mise à jour : août 2026.
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Personne responsable de la mise sur le marché des produits cosmétiques
Conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques, la personne responsable au sens de ce règlement est :
[À COMPLÉTER — dénomination et adresse de la personne responsable établie dans l'Union européenne. Il s'agit du fabricant, de l'importateur, ou de la société sous le nom de laquelle le produit est commercialisé. Cette mention est obligatoire et engage la responsabilité de la conformité, du dossier d'information produit et de la notification au portail CPNP.]
Propriété intellectuelle
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Médiation de la consommation
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Loi applicable
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